Les propriétaires de location de vacances commencent de plus en plus à être préparés à la modification de la réglementation autour des meublés de tourisme dans les grandes villes. Nice ne fait pas exception à la règle et a vu sa réglementation se complexifier depuis juillet 2021. Il est devenu plus fastidieux de mettre en location sa résidence secondaire.
Les problématiques sont les mêmes qu’ailleurs : la trop forte présence de locations dites “Airbnb” engendre une réduction des offres de location dédiées à l’habitation, ce qui provoque à son tour l’augmentation des prix de l’immobilier niçois (loyer, foncier), ce qui résulte en une très forte tension du marché immobilier. Les hôteliers pâtissent également de la multiplication des locations saisonnières qui constituent une forte concurrence à leur marché.
Le but dans la mise en place d’un encadrement plus strict des meublés de tourisme, à travers la réglementation, est de permettre aux habitants, aux hôteliers et aux propriétaires de locations de vacances de coexister de manière relativement égale à Nice.
La procédure de mise en location des résidences principales à Nice reste inchangée malgré la mise à jour de la réglementation car il est possible de louer une telle résidence seulement 120 jours par an. La durée limitée de mise en location constitue en elle-même une régulation suffisante.
Le processus de mise en location consiste dans un premier temps à déclarer son logement en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie de Nice. Il suffit de créer un compte sur la plateforme dédiée à la taxe de séjour.
Suite à l’inscription, il est possible de générer un numéro d’enregistrement qui est désormais également obligatoire pour pouvoir mettre son annonce en ligne sur les plateformes de réservations (Airbnb, Booking, Abritel, etc). Une fois en location, il s’agira de reverser la taxe de séjour à travers cette même plateforme.
Les restrictions réglementaires concernent essentiellement le processus de mise en location des résidences secondaires. La nouveauté est l’obtention d’une autorisation de changement d’usage sous différentes conditions qui diffèrent si l’investigateur de la demande est un particulier ou une personne morale.
Comme énoncé précédemment, pour mettre en location saisonnière une résidence secondaire en tant que particulier à Nice, il faut désormais obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie de Nice en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Une fois obtenue, l’autorisation est valable pendant 6 ans et elle est accordée une seule fois par foyer fiscal.
Si le propriétaire souhaite poursuivre son activité de location de vacances au-delà des 6 ans, il faudra qu’il se soumette au principe de compensation pour obtenir une nouvelle autorisation de changement d’usage.
Le principe de compensation consiste à mettre en location simultanément deux logements : un qui sera dédié à la location saisonnière et un autre qui sera dédié à l'habitation (longue durée). Pour que la compensation soit validée par la mairie et donc obtenir l’autorisation de changement d’usage nécessaire à la mise en location, il faut que les deux logement soit égaux en taille et que l’un d’entre eux soit un local commercial transformé en logement.
Par ailleurs, si le particulier souhaite mettre en location plus d’une résidence secondaire, il devra se soumettre au principe de compensation dès le second logement mis en location.
Les personnes morales désireuses de mettre en location une ou plusieurs résidences secondaires à Nice sont systématiquement soumises au principe de compensation pour obtenir leur(s) autorisation(s) de changement d’usage. Ainsi, dès le premier logement mis en location, les personnes morales, comme les SCI par exemple, doivent prouver qu’elles se conforment au principe de compensation.
Pour les particuliers comme pour les personnes morales, une fois l'autorisation de changement d’usage obtenue, il s’agit de suivre la même démarche de mise en location que celle pour les résidences principales, soit déclarer son logement en tant que meublé de tourisme, obtenir son numéro d’enregistrement et s’acquitter de la taxe de séjour.
Il s’agit aussi de garder à l’esprit que la mairie de Nice se réserve également le droit de destituer les autorisations de changement d’usage accordées même si la période de 6 ans n’est pas arrivée à son terme.
Afin de monitorer et d’encadrer cette nouvelle réglementation, la Métropole et la Ville de Nice ont mis en place un pôle de “Protection des Logements” constitué d'agents assermentés pour contrôler et s’assurer du respect de la nouvelle législation. En cas d’infraction, ils peuvent intervenir et élaborer des procès-verbaux.
En cas de non-respect de la réglementation concernant les autorisations de changement d'usage, les sanctions peuvent aller jusqu’à 50 000 euros d’amendes. Si l’infraction concerne le numéro d'enregistrement, l’amende peut atteindre les 5000 euros.
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