Vous avez en location un meublé de tourisme sur la Côte Basque ? Sachez que depuis le 5 mars 2022, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a adopté une nouvelle réglementation pour les meublés de tourisme. L’entrée en vigueur de cette nouvelle règle pour la location saisonnière n’est pas immédiate.
Après une suspension de la nouvelle réglementation obtenue en juin 2022, les élus ont sorti une nouvelle ordonnance le 16 septembre 2022 qui précise la nouvelle date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation autour des meublés de tourisme ainsi que certaines modifications suite aux revendications des propriétaires et professionnels qui avaient obtenu la suspension.
Vous avez jusqu’au 1ᵉʳ mars 2023 pour vous renseigner, être prêt à l’appliquer et à effectuer les démarches nécessaires si vous n’êtes pas en règle. Voyons-en quoi consiste cette nouvelle réglementation autour des meublés de tourisme sur la Côte Basque.
Jusqu’au 1er mars 2023, pour mettre un logement en location courte durée sur la Côte Basque il faut tout d’abord demander une autorisation de changement d’usage. Ces autorisations sont limitées selon les communes et ne concernent que la mise en location des résidences secondaires. Les résidences principales louées moins de 120 jours par an n’ont pas besoin d’autorisation de changement d’usage.
Ensuite, il faut déclarer son bien en tant que meublé de tourisme. Pour certaines communes du Pays Basque, il est obligatoire d'obtenir un numéro d’enregistrement qui sert à être renseigné sur les plateformes de locations saisonnières. Enfin, une fois votre location saisonnière active vous devez vous acquitter de la taxe de séjour.
La nouvelle règlementation va impacter les demandes d'autorisation de changement d'usage en instaurant une nouvelle condition à l'obtention de ces autorisations qui sont nécessaires pour la mise en location des logements.
Pas de panique pour les propriétaires qui ont une autorisation de changement d'usage en cours, vous allez pouvoir continuer vos locations. Si le délai de validité de votre autorisation de changement d’usage n’est pas dépassée avant le 1er mars 2023, elle reste valable jusqu’à sa date d'expiration prévue d’origine. Quand l’autorisation sera expirée, vous devrez vous soumettre à la nouvelle réglementation et au principe de compensation en effectuant une nouvelle demande d’autorisation de changement d’usage.
Après les nouvelles règlementations pour les meublés de tourisme parues en 2020, les élus du Pays Basque ont décidé d'instaurer une nouvelle condition pour louer un logement en courte durée. La précédente mise à jour de l’encadrement des meublés de tourisme touchait principalement la location des résidences secondaires en rendant obligatoire les demandes de changement d’usage. Les communes souhaitent réguler la diminution des logements d’habitation dans la région, enrayer la hausse des prix à l’achat ou à la location et réduire un maximum les conflits d’usages entre les habitants et les vacanciers.
La nouvelle réglementation qui va être mise en place à partir de mars prochain, se base sur le principe de la compensation et met en place une nouvelle étape dans le processus de mise en location. Cette compensation consiste à mettre en location un logement en location saisonnière qui sera compensé par la mise en location d’un logement d’habitation. Ainsi, les parcs immobiliers des communes du Pays Basque dans lesquels un logement est loué en courte durée, proposeront toujours autant de logements en location longue durée.
Mais comment vérifier que tous les propriétaires de meublé de tourisme s’acquittent de cette compensation ? Cette nouvelle réglementation sera vérifiée au moment de la demande d’autorisation de changement d’usage qui est obligatoire depuis 2020. L’autorisation ne sera accordée que si le principe de compensation est respecté, autrement, il ne sera pas possible de louer une résidence secondaire en location Airbnb.
L’autorisation de changement d’usage sera donnée et le principe de compensation sera considéré comme conforme si :
Si ces trois critères sont remplis, vous obtiendrez une autorisation de changement d’usage et pourrez donc louer l’un des deux logements en location saisonnière et l’autre en location longue ou moyenne durée.
De plus, il est dorénavant possible d'acheter des "droits de commercialité" à d'autres pour récupérer des locaux et pouvoir les transformer en habitation afin de remplir les critères de cette nouvelle législation.
Les communes concernées sont : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.
Dans ces communes, les personnes physiques et morales doivent appliquer le principe de compensation.
Les propriétaires qui louent de manière saisonnière leur résidence principale ne sont pas concernés par le principe de compensation : une autorisation de changement d’usage leur sera accordée pour une durée de trois ans sans soucis de compensation. Les locations mixtes ne seront pas non plus concernées par le principe de compensation et une autorisation de changement d’usage temporaire leur sera accordée.
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