Rénover un local commercial à des fins locatives : quelles sont les règles ?

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Lorsque l’on souhaite effectuer des travaux de rénovation dans sa maison, nous sommes soumis à des règles particulières qu’il faut connaître avant d’agir. Lorsqu’il s’agit de commerce, une législation spécifique s’adresse aux propriétaires des locaux à rénover.

Votre conciergerie Airbnb vous rappelle ces règles à suivre pour vous aider à ne pas vous perdre. À part les règles marketing, la loi exige parfois une déclaration ou la demande de permis de construire. Il est aussi impératif de mettre en place des systèmes pour les personnes à mobilité réduite. Au cas où les travaux de rénovation se dérouleraient en plein milieu de période de location, des règles régissent la répartition des dépenses.


Les travaux de rénovation à déclarer

Lorsque les travaux sont réalisés dans un local où les activités restent les mêmes, la déclaration n’est pas nécessaire. Toutefois, un changement d’activités requiert une déclaration des actions de rénovation à effectuer. Il en est de même pour les projets d’extension d’un local commercial. Dans ce dernier cas, il faut, en plus, un permis de construire.

Le propriétaire d’un local envisage quelquefois de réaliser des travaux affectant les structures porteuses de la construction. Une autorisation de construire est alors nécessaire. Des dispositions spéciales s’imposent aux locaux commerciaux recevant le public et la sécurité contre l’incendie est exigée.

Lors de la demande de permis pour la rénovation, les plans doivent être communiqués. Vous avez l’obligation de mentionner la notice d’accessibilité du local. Les travaux effectués sur une surface inférieure à 20 m2 font l’objet d’une demande à la mairie par le Cerfa n° 13404. Au-delà de cette surface, vous devez utiliser le Cerfa 13409.


Les normes d’accessibilité à suivre

Depuis l’année 2015, le pouvoir public met en place des normes d’accessibilité obligatoires. Toute Personne à Mobilité Réduite (PMR) doit pouvoir entrer sans trop de complications dans le local. La loi vous oblige alors à mettre en place des entrées assez étendues pour qu’un fauteuil roulant puisse passer. En rénovant votre local commercial, pensez à des allées larges. Des normes de sécurité conditionnent la mise en place des escaliers et des rampes.

Saviez-vous que les cabines d’essayage doivent avoir un mètre et demi de diamètre ? Un siège solide se trouve normalement dans ces cabines. Les normes sur les sanitaires renferment l’existence d’appuis latéraux et l’accessibilité aux PMR. Ces dernières ne doivent pas être exclues de l’usage des lavabos, des toilettes et des sèche-mains et lorsque votre local reçoit du public, qu’il s’agisse d’un magasin, d’un restaurant, d’un salon de beauté, etc., il doit suivre ces normes d’accessibilité.


Les travaux pour un local plus attrayant

La rénovation prend en charge l’intérieur et la façade. Un local destiné à l’usage commercial doit avoir une image extérieure digne. Le ravalement des façades figure parmi les travaux dont vous ne pouvez pas vous passer. La rénovation doit rendre la vitrine présentable. Vous devez dégager tout encombrement de la devanture du local. Lorsque vous rénovez l’intérieur, pensez à l’agencement pour faciliter la tâche aux futurs occupants. Il ne faut pas oublier l’éclairage, car il joue un rôle important dans la beauté de votre local. Des travaux de rénovation bien accomplis permettent à votre local d’être pris rapidement en location.


Une répartition des dépenses inscrites clairement dans le contrat

Pour rénover un local commercial, si celui-ci est déjà mis à la disposition d’un locataire, la répartition des dépenses de rénovation doit être claire. Plusieurs cas de figure sont envisageables, vu la liberté de la division des tâches. Selon les contrats, les locataires peuvent demander aux propriétaires d’effectuer la rénovation de la toiture et celles des gouttières. Les travaux entrepris par les bailleurs concernent également les volets et les fenêtres. Il s’agit de la réparation du clos et du couvert. Dans d’autres cas, les locataires sont à la charge de tous les travaux de rénovation, à l’exception des gros travaux. Ces grosses rénovations concernent :

  • Les murs et les voutes ;
  • Les toitures et les charpentes ;
  • Les digues ;
  • La clôture.

Elles restent à la charge du propriétaire.


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