Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Le Site accessible à l’adresse www.welkeys.com est conçu et édité par la société Concierge Personal, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 787 312 R.C.S et dont le siège est au 44 rue de Sévigné, 75003 Paris.

Le Site internet est hébergé par la société 1&1 Internet, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 431 303 775 RCS Sarreguemines dont le siège social est au 7, place de la Gare, BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex.

Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1812581 v 0.


2. DEFINITIONS

Les termes suivants commençant avec une majuscule employés dans le présent Contrat auront la signification suivante :

- « Compte Utilisateur » : Désigne l'espace personnel consacré à chaque Utilisateur sur le Site répertoriant l’ensemble des informations les concernant (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) et l'historique de l'utilisation des Services.
- « Concierge » : Désigne l’Utilisateur enregistré en tant que tel sur le Site et réalisant une ou plusieurs Missions confiées par un Propriétaire dans le cadre de la location saisonnière d’un Logement et de l’accueil et l’accompagnement des Locataires qui y séjournent.
- « Contrat » : Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
- « Droits de Propriété Intellectuelle » : Désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence par la Société, existant au jour des présentes ou en résultant, y compris ceux relatifs au Site et aux Services et devant inclure toute invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, marque, brevet.
- « Formulaire de Réservation » : Désigne la fiche de renseignements accessible sur le Site que le Propriétaire s'engage à remplir avant la Réservation de toute Mission afin de renseigner toutes informations nécessaires à l’exécution de la Mission.
- « Identifiants »: Désigne l'ensemble des informations propres à chaque Utilisateur composées d’un identifiant et d’un mot de passe de sécurisé choisi par l’Utilisateur afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur. - « Locataire » : Désigne toute personne séjournant dans le Logement et bénéficiant de la réalisation de Missions par un Concierge dans le cadre de son séjour.
- « Logement » : Désigne le bien immobilier proposé à la location saisonnière par le Propriétaire et loué au Locataire.
- « Missions » : Désigne les prestations confiées au Concierge par le Propriétaire via le Site, lesquelles sont plus amplement décrites à l'Article 7 du présent Contrat.
- « Propriétaire » : Désigne tout Utilisateur enregistré en tant que tel sur le Site qui propose son Logement à la location et qui souhaite, par le biais du Site, trouver un Concierge en vue de la réalisation de Missions.
- « Réservation » : Désigne la commande passée par le Propriétaire sur le Site pour la réalisation de Missions au sein de son Logement par le Concierge.
- « Service » : Désigne l'ensemble des prestations réalisées par la Société dans le cadre du présent Contrat à savoir la mise en relation de Concierges et de Propriétaires par le biais du Site en vue de la réalisation de Missions par les Concierges et la mise à disposition d’un outil de paiement aux fins d’utilisation par les Utilisateurs dans le cadre des Missions.
- « Site » : Désigne le site internet accessible à l’adresse www.welkeys.com par lequel la Société propose les Services aux Utilisateurs.
- « Société » : Désigne la société Concierge Personal, société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 787 312 R.C.S et dont le siège est au 44 rue de Sévigné, 75003 Paris.
- « Utilisateurs » : Désigne toute personne, en cela compris les Concierges et les Propriétaires, navigant sur le Site et inscrite sur celui-ci en vue de l'utilisation des Services proposés par la Société via le Site.


3. OBJET - ACCEPTATION

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la Société propose les Services et les Concierges sont mis en relation avec des Propriétaires pour l'exécution des Missions telles que décrites ci-après dans le cadre de la location temporaire de Logements.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir la capacité et être en âge de souscrire au présent Contrat.

Tout Utilisateur déclare et reconnait avoir pris pleinement connaissance du présent Contrat et en accepter les termes et conditions sans réserve.


4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’accès de l’Utilisateur sur le Site pour une durée déterminée.

Sauf résiliation anticipée conformément à l’Article 17, le présent Contrat demeurera en vigueur jusqu’à l’achèvement des Missions par le Concierge et de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que le Contrat pourra faire l’objet à n’importe quel moment d’une révision dans les conditions de l’Article 21 des présentes.


5. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

La navigation sur le Site pour tout Utilisateur est libre et gratuite. La Réservation de Missions sera facturée dans les conditions prévues à l’Article 13.

Afin de réserver une Mission auprès d'un Concierge ou d'être référencé en tant que Concierge sur le Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il doit préalablement créer un Compte Utilisateur via le Site ou par le biais de son profil Facebook. Dans ce cas, l'Utilisateur est informé que tout ou partie des informations demandées sur le Site seront récupérées via le site www.facebook.com.

A cet effet, l'Utilisateur communiquera sur le Site un Identifiant ainsi que les informations requises à la création de son Compte Utilisateur. L’Identifiant servira d'Identifiant à l'Utilisateur pour toute future connexion sur son Compte Utilisateur.

Une fois le Compte Utilisateur créé, l'Utilisateur recevra un email de confirmation du Site.

Tout Propriétaire souhaitant réserver une Mission sera tenu de fournir les informations suivantes, une fois avoir accédé à l'espace Propriétaire sur le Site en cliquant sur l’icône « Propriétaire » : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone portable, adresse et nombre de pièces du Logement, toute information complémentaire jugée nécessaire par le Propriétaire afin de permettre au Concierge de mener sa Mission correctement. Tout Concierge souhaitant être référencé sur le Site en tant que tel, sera tenu de fournir les informations suivantes, une fois avoir accédé à l'espace Concierge en cliquant sur l’icône « Concierge » sur le Site : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone portable, une photo du Concierge, copie d’une attestation d’assurance conformément à l’Article 15, copie d’une pièce d’identité à télécharger, copie d’un RIB à télécharger.

Après validation du profil du Concierge par la Société, le profil du Concierge sera librement accessible sur le Site par les Propriétaires.

Tout Utilisateur reconnaît et accepte que la Société demeure libre de refuser la création de tout profil Utilisateur dans le cas où des informations essentielles n'auraient pas été communiquées par l'Utilisateur ou si les informations transmises ne présentent pas les garanties essentielles à la réalisation de la Mission.

Tout Utilisateur pourra à tout moment compléter et/ou modifier ses informations via son Compte Utilisateur dans les conditions de l’Article 6.


6. GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur pourra à tout moment consulter son Compte Utilisateur et accéder aux informations de son profil et aux dernières transactions effectuées. L’Utilisateur pourra également à tout moment modifier les informations renseignées sur son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage également à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes et soient à jour et cela en vue de la bonne réalisation des Missions.

Chaque Utilisateur demeurera seul responsable de ses Identifiants qui doivent demeurer personnels et confidentiels à l'Utilisateur. Toutes actions effectuées sur le Site avec ses Identifiants seront réputées avoir été réalisées par l'Utilisateur qui a créé ses Identifiants.

L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de ses Identifiants. L'Utilisateur s'engage ainsi à informer sans délai la Société dans le cas où il aurait oublié ses Identifiants, ou s'il constate une utilisation détournée ou non autorisée de ses Identifiants ou la perte des informations enregistrées.

La Société ne sera en aucun cas responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers, l’Utilisateur étant tenu de conserver ses informations confidentielles.

La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Utilisateur si la Société est informée de tout usage anormal ou si la Société a des raisons légitimes de penser que le Compte Utilisateur a été piraté ou que son utilisation est contraire aux dispositions de ce Contrat.


7. MISSIONS PROPOSEES PAR LE CONCIERGE

Le Concierge s'engage à réaliser les Missions suivantes selon la Réservation effectuée par le Propriétaire sur le Site : - CHECK-IN : Désigne la réalisation de prestations en lien avec l’accueil du Locataire et la préparation de son séjour.
- CHECK-OUT : Désigne la réalisation de prestations en lien avec le départ du Locataire.
- MENAGE : Désigne la réalisation de prestations de ménage en vue de l’entretien du Logement.

Le Propriétaire pourra également choisir parmi une sélection de Missions complémentaires au moment de la Réservation (i.e.: service de GESTION DU LINGE DE MAISON, etc.).


8. RESERVATION D’UNE MISSION PAR UN PROPRIETAIRE

Le Propriétaire pourra choisir de faire réaliser toutes Missions de son choix par des Concierges via le Site.

Le Propriétaire rentrera ainsi son code postal et se verra proposer les Concierges pouvant réaliser pour lui les Missions souhaitées.

Le Propriétaire peut, le cas échéant, renseigner plusieurs appartements dans son Compte Utilisateur, il pourra dès lors choisir le ou les Logements pour lesquels le Concierge choisi devra intervenir.

Le Propriétaire remplira le Formulaire de Réservation à cet effet, validera sa Réservation et communiquera son numéro de carte bancaire aux fins de paiement des Missions dans les conditions de l’Article 13 du Contrat.

Une fois que la Société aura obtenu la confirmation de la disponibilité du Concierge concerné pour la réalisation de la Mission, il sera adressé au Propriétaire une confirmation de Réservation accompagnée d’un récapitulatif de réservation (lieu, horaires, Prix etc..).

En cas d’indisponibilité du Concierge, le Propriétaire sera averti et sera invité à effectuer une Réservation auprès d’un autre Concierge.

Le Propriétaire reconnaît que la Réservation d’une Mission doit être effectuée au minimum soixante-douze (72) heures avant la date d’exécution de la Mission souhaitée.


9. MODIFICATION – ANNULATION D’UNE RESERVATION

Par le biais de son Compte Utilisateur, le Propriétaire peut compléter à tout moment les informations communiquées via le Formulaire de Réservation.

Le Propriétaire devra notamment modifier à tout moment et informer le Concierge choisi des changements d'horaires d'arrivée et de départ des Locataires.

Le contrat entre le Propriétaire et le Concierge devient ferme dès lors que le Propriétaire valide le Formulaire de Réservation sur le Site et qu'une confirmation de réservation est adressée au Propriétaire.

L'annulation d'une Réservation par le Propriétaire est néanmoins possible dans les conditions suivantes :

- L'annulation de la Réservation jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date prévue de démarrage de la Mission est gratuite
- En cas d'annulation de la Réservation dans un délai de soixante-douze (72) heures avant la date prévue de démarrage de la Mission, le Propriétaire sera facturé d’une pénalité forfaitaire correspondant à 50 % du montant total de la Mission réservée dans les conditions de l’Article 13.

En cas d’impossibilité du Concierge de réaliser la Mission, la Société fera ses meilleurs efforts pour trouver un Concierge en remplacement du Concierge défaillant en vue de la réalisation de la Mission.

Si aucun Concierge n’est trouvé pour combler la défaillance du premier Concierge, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, le Concierge demeurant seul responsable de son défaut d’exécution de la Mission confiée. Dans ce cas, les frais de Réservation seront intégralement remboursés au Propriétaire.

Par ailleurs, en cas d’annulation par le Propriétaire, la Société ne sera en aucun cas responsable du manque à gagner en résultant pour le Concierge.


10. RELATION ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONCIERGE

10.1 Communication – Echanges d’informations
Les coordonnées personnelles du Concierge ne seront communiquées au Propriétaire qu'une fois la Mission réservée et pré-payée par le Propriétaire. Tout Propriétaire et tout Concierge pourront néanmoins, dès leur inscription sur le Site, communiquer ensemble via la messagerie interne du Site.

Le Propriétaire reconnaît et autorise la Société à communiquer aux Concierges, le Formulaire de Réservation en vue de la réalisation des Missions réservées par le Propriétaire et le bon achèvement de sa Mission par le Concierge.

Une fois la Mission réalisée, le Concierge s'engage à informer par tout moyen la Société ainsi que le Propriétaire du bon déroulement et de l'achèvement de sa Mission.

10.2 Obligations des Utilisateurs
Les Propriétaires s’engagent à laisser le Logement dans un état normal d’entretien avant toute intervention du Concierge.

Dans le cas où le Concierge trouverait un Logement nécessitant des prestations au-delà de celles convenues dans le cadre des Missions réservées, des frais supplémentaires pourront être facturés au Propriétaire.

Le Concierge s’engage à réaliser les Missions conformément aux règles de l’art et en bon père de famille.

Les Concierges s’engagent à maintenir une assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu’ils sont susceptibles d’encourir dans le cadre de l’exécution du Contrat, conformément à l’Article 15 du Contrat.


11. SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE


Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société n’agisse qu'en tant qu'intermédiaire entre les Propriétaires et les Concierges.

La Société n'intervient qu'en tant que mandataire des Concierges qui souhaitent être mis en relation avec des Propriétaires pour la réalisation de Missions.

A ce titre, la Société met à la disposition des Concierges les Services via son Site et ne sera en aucun cas responsable des conséquences liées (i) à l'exécution ou l’inexécution des Missions par les Concierges, ou (ii) à l’annulation de toute Mission par le Propriétaire ou au manquement de ces derniers.

La Société n’a pas vocation à intervenir directement dans la relation contractuelle entre les Propriétaires et les Concierges.


12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Propriétaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif à donner et sans coût supplémentaire. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion du Contrat. A cette fin, le Propriétaire devra adresser le formulaire de rétractation accessible sur le Site à la Société, avant l’expiration du délai de rétractation. Cette rétractation donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le Propriétaire au titre des Missions qui font l'objet du droit de rétractation. Le Propriétaire pourra néanmoins demander expressément le début d’exécution de la Mission avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Propriétaire devra adresser sur papier libre ou par courriel sa demande expresse (Article L.121-21-5 Code de la consommation).


13. MODALITES DE PAIEMENT

Le Propriétaire s’engage à régler l’intégralité des sommes dues en contrepartie de la réalisation de la Mission par le Concierge ou, le cas échéant, les frais d’annulation de Réservation.

A cet effet, le Propriétaire rentrera ses coordonnées bancaires au moment où il remplit le Formulaire de Réservation.

La Mission sera réglée par le Propriétaire par carte bancaire. Sont acceptées les cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Dès lors que le Propriétaire communique ses coordonnées bancaires sur le Site, il accepte que soit procédé au prélèvement du prix correspondant aux Missions réservées tel qu’indiqué dans la confirmation de Réservation. Le prélèvement de cette somme interviendra le jour de la Réservation de la Mission par le Propriétaire. Les Concierges reconnaissent que les sommes qui leurs sont dues en contrepartie de la réalisation des Missions leurs seront versées une fois la Mission dument exécutée.

Dans le cas où la Société ne peut percevoir les sommes convenues (i.e.: refus de la banque, carte bancaire expirée, données incorrectes, etc.) la Réservation sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

En cas (i) d’impossibilité du Concierge d’exécuter la Mission, ou (ii) d’annulation de la Mission par le Propriétaire jusqu’à soixante-douze (72) heures avant la date prévue de démarrage de la Mission, les frais afférents à la réalisation de la Mission seront intégralement remboursés au Propriétaire.

En cas d'annulation de la Réservation dans un délai de soixante-douze (72) heures avant la date prévue de démarrage de la Mission, une pénalité forfaitaire correspondant à 50 % du montant total de la Mission (déduction faite de la commission perçue par la Société conformément à l’Article 14 du Contrat) demeurera acquise au Concierge à titre d’indemnité compensatrice. Le solde sera remboursé au Propriétaire dans les meilleurs délais.

Une fois la Mission réalisée, le Propriétaire recevra par courrier électronique la facture correspondant aux Missions réservées et réglées par carte bancaire.


14. CONDITIONS FINANCIERES - REMUNERATION DE LA SOCIETE

Pour chaque transaction, la Société percevra une commission égale à 15 % du montant total de chaque Mission au titre des Services qu'elle réalise.

A cet effet, les sommes versées par le Propriétaire sur le compte sécurisé géré par la Société seront reversées aux Concierges une fois la Mission dument réalisée, déduction faite de la commission due à la Société en contrepartie de l’exécution des Services.


15. ASSURANCE

Les Concierges s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu’ils sont susceptibles d’encourir dans le cadre de l’exécution du Contrat Cadre, en raison des dommages corporels, matériels, consécutifs ou immatériels pouvant être causés au Propriétaire ou à tout tiers, ou à leurs biens.

En tout état de cause, les Concierges veilleront à ce que leurs couvertures soient toujours suffisantes au regard des risques inhérents ou consécutifs à l’exécution de leurs Missions.

Les Concierges s’engagent à communiquer à la Société, à sa demande et lors de leur inscription sur le Site, les polices d’assurance attestant de la couverture requise par ce Contrat, conformément aux dispositions de ce Contrat. Les attestations doivent préciser les modalités particulières de couverture et notamment les montants et évènements garantis, les niveaux de franchise et les exclusions.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage en rien les Concierges de leurs responsabilités, notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par leurs assurances ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celles-ci.


16. RESPONSABILITE

Le Concierge garantit la bonne exécution des Missions réalisées pour le compte du Propriétaire.

La Société intervient en tant que simple intermédiaire et met en relation les Concierges et les Propriétaires en vue de la réalisation de Missions. La Société décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site, les Services et les Missions réalisées par les Concierges, notamment et non limitativement toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un objet particulier.

La Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur, ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions.

Le Site est accessible et utilisé via internet. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder à et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou conséquent incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, les pertes de profit, l’atteinte à l'image ou les réclamations de tiers.

Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, la responsabilité totale due par la Société à l’Utilisateur en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre des manquements et négligences dans l’exécution des Services objets du Contrat ne pourra dépasser la somme totale perçue par la Société au titre du Service faisant l’objet d’une réclamation.


17. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

A tout moment, la Société pourra résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis de sept (7) jours adressé à l’Utilisateur dans le cas où celui-ci aurait manqué à l’une de ses obligations, déclarations et garanties au titre des présentes, et sous réserve qu’il n’ait pas été remédié au manquement en question dans le délai de sept (7) jours ci-dessus mentionné. Les dispositions des Articles 16, 18 et 26 survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.


18. GESTION DES DONNEES DES UTILISATEURS

18.1 Contenu illicite Les Utilisateurs reconnaissent que la Société a mis en œuvre des mesures de contrôle adaptées afin de s’assurer du respect par les Utilisateurs des conditions d'utilisation du Site.

En particulier, dans le cas où la Société estime qu'un Utilisateur a publié un contenu illicite ou abusif sur le Site, la Société pourra, immédiatement et sans autre formalité préalable, supprimer le contenu illicite du Site et, en cas de besoin, supprimera son Compte Utilisateur et bloquera l’accès de cet Utilisateur au Site.

Pendant toute la durée des Services, les Utilisateurs s’interdisent ainsi toute communication d’informations incorrectes ou fausses, et veilleront à ne transmettre que des informations qui soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire, ou administrative.

18.2 Informatique et libertés - Données personnelles La Société reste propriétaire de la base de données des Utilisateurs du Site Internet.

La Société s'engage à prendre toute mesures techniques et opérationnelles appropriées et conformes à l’état de l’art pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations ou données auxquelles elle a accès ou qui lui sont confiées ou dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat.

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

La Société déclare avoir effectué toute formalité, déclaration auprès de la CNIL ou inscription au registre du correspondant à la protection des données personnelles, et obtenu le cas échéant toute autorisation relative au traitement de données à caractère personnel, objet du Contrat.

Les données sont notamment collectées via la navigation sur le Site (exemple : adresse IP) ou via les formulaires présents sur le Site. Ces données sont indispensables au traitement des demandes des Utilisateurs.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne pourront être utilisées par la Société qu’aux seules fins de l’exécution des Services. Les Utilisateurs sont informés que les destinataires de ces données sont les Concierges, les Propriétaires, la Société et l’hébergeur du Site et des Services.

En outre, lors des visites sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur. Le cookie permet à l’internaute de naviguer sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur en refuse l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, de rectification, de suppression de ses données (y compris pour les données issues des cookies) ou d’opposition pour motifs légitimes à l’utilisation de ses données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique figurant à l’Article 20, en précisant dans l’objet du message « Informatique et libertés » et en joignant une copie de son titre d’identité.


19. FORCE MAJEURE

Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » signifie un évènement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des parties, incluant les éléments suivants : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, et lock-out ou conflit sociaux impliquant la partie demandant le bénéfice de cet Article.

Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité de remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure.

Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rend impossible pour cette partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant une période d’au moins trente (30) jours consécutifs, l’Autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le présent Contrat soit pour partie ou en totalité (relativement à toute ou partie des Missions et/ou Services ayant été affectés par l’Evènement de Force Majeure), avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.


20. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

Les correspondances échangées entre les Concierges et les Propriétaires seront effectuées par messagerie électronique interne au Site.

Toute correspondance à l’attention de la Société sera transmise par courriel à l’adresse contact@welkeys.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : Welkeys - Concierge Personal SAS, 44 rue de Sévigné - 75003 Paris.


21. REVISION DU CONTRAT

La Société peut à tout moment modifier les termes et conditions du Contrat.

Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la Société informera les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Utilisateur de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Contrat.

En cas de silence de l’Utilisateur pendant une durée de sept (7) jours calendaires, les modifications proposées par la Société seront considérées comme ayant été acceptées par les Utilisateurs.


22. INTEGRALITE

Les termes des présentes constituent l’intégralité des obligations liant les Utilisateurs et la Société et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


23. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chaque partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


24. TITRES

Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


25. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, les parties chercheront de bonne foi les dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.


26. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du Contrat, sera soumis, à défaut d'accord amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.