INFO WELKEYS : Loi Elan, ce qui change pour votre location saisonnière

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l’activité de la location saisonnière a connue de fortes réglementations suite à l’explosion de ce marché émergent. La loi ALUR réglemente l’activité des propriétaires qui souhaitent louer leur bien. Cependant, les propriétaires ne sont plus les seuls responsables… En d’autres termes, les plateformes de locations ne sont plus épargnées de part l’application de la loi ELAN à travers l’instauration de multiples sanctions.

Rappel de la loi ALUR

En effet, la loi ALUR  a imposé le fait que les locations courtes durées doivent être limitées à 120 jours maximum par an concernant les résidences principales dans une commune de moins de 200 000 habitants. Le loueur qui habite dans une commune de plus de 200 000 habitants a l’obligation de s’enregistrer auprès de la mairie afin de se procurer un numéro d’immatriculation. Ce numéro sera par la suite posté sur son annonce sur les plateformes de location. Le propriétaire d’une résidence secondaire doit déclarer son activité de location saisonnière et obtenir une autorisation de la mairie pour transformer son local d’habitation en location saisonnière. En second lieu, il doit par la même occasion présenter son numéro d’enregistrement sur son annonce en ligne.

La loi Elan

La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) devrait être prochainement promulguée, les députés ayant définitivement voté le texte le 3 octobre. Elle renforce le dispositif d’encadrement des locations de courte durée de type Airbnb, en prévoyant de lourdes sanctions tant pour les propriétaires que pour les sites Internet qui ne respectent pas leurs obligations.

  •  Les propriétaires font face à un renforcement des contrôles et des sanctions. 

L’article 51 de la loi Elan prévoit l’introduction pour le loueur de l’obligation de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours. A défaut, il s’exposera à des amendes, respectivement de 5000 € et de 10.000 €.

Entre autre, les loueurs qui ne déclarent pas leurs locations saisonnières reçoivent une amende allant jusqu’a 5000 euros. Dans le cas ou le logement dépasse le nombre de jours maximum de location ( 120 jours ), le propriétaire est frappé d’une amende de 10 000 euros.

De plus, si le propriétaire de résidence secondaire ne change pas l’usage de son bien en location touristique, il doit se soumettre au montant de 50 000 euros d’amende.

  • Les plateformes de locations et leurs lourdes condamnations

Airbnb, Booking.com et d’autres, font face à des réglementations plus strictes. L’objectif principal est de mentionner le numéro d’enregistrement à travers des démarches administratives. De plus, ils doivent transmettre des informations à la commune sur le nombre de jours de location.  Dans ces conditions, si le loueur loue son bien plus de 120 jours par an, les plateformes de locations doivent bloquer les annonces du client.

Le cas échéant, l’article 52 de la loi ELAN instaure l’application de nouvelles amendes destinées aux plateformes de locations :

Dans le cas où le site de location ne mentionne pas le numéro d’enregistrement du loueur : l’amende est de 12 500 euros. En plus de cela, en cas de refus de bloquer les annonces au-delà de la date limite pour une résidence principale, l’amende maximum est de 50 000 euros par logement. De ce fait, les plateformes sont désormais concernées par de lourdes sanctions financières.

Pour conclure, les plateformes internet ont signé en juin 2018 un accord avec le gouvernement pour de nombreux engagements. Ainsi, d’ici le 31 décembre 2018, un outil automatique de blocage des annonces va être mit en place dès que le seuil de 120 jours par an est atteint. Un dispositif va être prevu afin d’identifier les annonces « doublonnées » pour éviter que les annonceurs ne contournent ces règles en changeant leur annonce de site après avoir atteint leur quota de 120 jours.

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