L’activité de la location saisonnière a connue de nouvelles législations en 2019 suite à l’explosion de ce marché émergent. Le plafonnement de vos annonces sur les plateformes de réservation, le bail de mobilité, vos revenus déclarés automatiquement en 2019.. Beaucoup de changements concernant la législation en 2019 sont à prendre en compte, pour continuer à louer de manière légale et totalement transparente. Welkeys, votre conciergerie, vous transmet les informations de manière claire et efficace.
Selon la nouvelle législation, à partir de 2019, lorsque vous atteindrez la limite des 120 nuits pour votre location saisonnière, votre calendrier sera automatiquement bloqué par les plateformes de réservation. De ce fait, votre annonce ne pourra plus recevoir de nouvelles réservations. Ainsi, les voyageurs ne pourront plus réserver leurs séjours au sein de votre appartement.
En tant que propriétaire d'une résidence principale, la loi indique que vous êtes dans l'obligation de déclarer en ligne via le formulaire CERFA votre appartement et vous enregistrer auprès de la mairie dans le but de vous attribuer un numéro de matricule. Celui-ci nécessite d'apparaître sur votre annonce en ligne sur diverses plateformes de réservations telle que Airbnb.
Ce numéro d'enregistrement permet à la commune dans la quelle est votre résidence principale, de compter le nombre de nuitées de mise en location de votre appartement. Ainsi, si vous dépassez le nombre maximale de nuitées par an pour votre location meublée , le calendrier de votre annonce sera bloqué et vous risquerez une amende de 10 000. Dans le cas où vous ne déclarez pas votre location saisonnière, une amende de 5000 vous sera également attribuée.
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée. En effet, le bail mobilité bénéficie de certains avantages, notamment une large flexibilité pour le bailleur et la facilité d'accès au logement par des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Le contrat conclu est pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Ce contrat ne peut être renouvelé, cependant, sa durée peut être modifiée sans que la durée totale ne dépasse 10 mois. Autrement dit, les locaux loués via bail mobilité sont comme des locaux d'habitation qui ne nécessitent pas de changement d’usage.
Vos revenus touchés provenant d'une plateforme de réservation type Airbnb, seront directement déclarés au fisc. De ce fait, lorsque vous êtes propriétaire et louez votre appartement via un acteur de l'économie collaborative, vos informations sont communiquées aux services fiscaux.le projet de loi Darmanin impose aux plateformes d’adresser à l’administration fiscale un document récapitulant :
Les plateformes n’auront pas le choix et l'usager non plus. En plus de cela, le contrôleur vérifie que le loyer perçu a bien été indiqué dans la case 5ND.
Les plateformes de location saisonnière seront désormais tenues de demander à leurs propriétaires Airbnb de catégoriser leurs annonces dans l’une de ces trois catégories : logement principal, secondaire ou espace à caractère non professionnel. A l’heure actuelle, 80% des réservations totales sont catégorisées.
